STRATARYS – Auto-entreprise, nom commerciale de Boris Falempin
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de – SIRET n° – N° TVA :
Services de conseil et formations à destination des professionnels
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°
Déclaration Datadock n°
Siège social :
Coordonnées de contact : contacter stratarys
Ci-après « STRATARYS »,
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions dans lesquelles STRATARYS fournit au Client, acheteur professionnel, la (les) prestation(s) ayant fait l’objet d’un devis, proposition commerciale et/ou contrat, au(x)quel(s) (à laquelle) étaient annexées les présentes CGV, et qu’il a accepté(s) (ci-après la (les) Prestation(s)).
Toute commande auprès de STRATARYS implique l’acceptation, pleine et entière, par le Client, des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pu prendre connaissance au préalable.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réalisées par STRATARYS, quels que soient leur nature et leur objet, y compris, mais sans s’y limiter, aux services de formation et de conseil. Les présentes CGV s’appliquent également à toute prestation qui pourrait être ajoutée ou modifiée à l’avenir par STRATARYS, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord dérogatoire écrit de STRATARYS faisant expressément référence aux dispositions des présentes CGV auxquelles il est dérogé.
Les présentes CGV prévalent ainsi sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des Prestations sont ceux détaillés dans le devis, proposition commerciale et/ou contrat accepté(s) par le Client.
Ils sont exprimés en euros hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) et sont soumis à la T.V.A., sauf mention contraire.
Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en vigueur à la date de conclusion du contrat portant sur la (les) Prestation(s).
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix de la (des) Prestation(s).
Selon la (les) Prestation(s) sélectionnée(s) par le Client, les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée, par participant ou selon toute autre modalité précisée dans le devis, la proposition commerciale et/ou le contrat, et seront facturés conformément à ces documents. Ils ne comprennent pas les frais susceptibles d’être facturés en sus, dans les conditions prévues à l’Article 3 ci-dessous, sauf mention spécifique et expresse sur ces frais. Le cas échéant, ces frais annexes, notamment de déplacement ou autres coûts spécifiques liés à la prestation, peuvent être ajoutés à la facture, sous réserve d’une information préalable du Client.
Les prix figurant au devis, proposition commerciale et/ou contrat comprennent d’ores et déjà tous rabais et/ou ristournes que STRATARYS peut décider d’octroyer.
Le prix ne pourra être modifié une fois le devis, proposition commerciale et/ou contrat signé, sauf hypothèses prévues à l’Article 11.5 ci-dessous.
STRATARYS se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV et ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours sauf accord exprès du Client. Les nouvelles CGV et tarifs entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de STRATARYS ou de leur communication au Client.
ARTICLE 3 : FRAIS
Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement, de restauration et/ou d’hébergement des intervenants de STRATARYS, sont facturés en sus, sur présentation des justificatifs et sous réserve d’une information préalable du Client. Ces frais sont majorés d’une somme équivalente à 20 % de la totalité desdits frais (calculés à partir des sommes exprimées en TTC) afin de couvrir les frais de gestion administrative engagés par STRATARYS, sauf mention contraire expresse prévue au devis, proposition commerciale et/ou contrat.
Sur demande expresse du Client, un plafond de frais peut être convenu dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat. Ce plafond inclut la majoration de 20 %. En cas de dépassement de ce plafond, STRATARYS en informera le Client et proposera une alternative ou sollicitera son accord préalable pour ajuster les frais en conséquence.
En cas de déplacement exceptionnel non prévu au devis initial, STRATARYS s’engage à informer le Client dès que possible des frais supplémentaires engendrés. Ces frais ne seront appliqués qu’après accord exprès du Client. Un déplacement est considéré comme exceptionnel et non prévu lorsque celui-ci n’a pas été mentionné dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat initial et qu’il résulte d’une demande expresse du Client ou d’un besoin identifié par STRATARYS en cours de prestation.
Si le Client refuse les frais liés à un déplacement exceptionnel nécessaire à la bonne exécution de la prestation, STRATARYS pourra, en accord avec le Client, proposer une alternative sans déplacement. À défaut d’alternative possible, STRATARYS se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation concernée. Dans ce cas, si des frais ont déjà été engagés pour la préparation de la prestation, ceux-ci resteront dus conformément aux conditions de paiement initialement convenues.
Lorsque le déplacement implique d’autres moyens de transport (train, avion, transports en commun), ces frais seront facturés au Client sur la base des coûts réels, sur présentation des justificatifs correspondants (billets, factures, etc.), et seront majorés de 20 % afin de couvrir les frais de gestion administrative engagés par STRATARYS.
Sur demande du Client, STRATARYS pourra fournir un justificatif des frais de déplacement, basé sur un itinéraire Google Maps, une note de frais détaillée et/ou des factures de carburant et péages, selon le cas.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT
4.1. Sauf disposition spécifique, les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur émission, minorées de l’acompte effectivement payé par le Client, le cas échéant.
Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 15 % du montant total TTC de la facture seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
En particulier, le Client devra rembourser à STRATARYS tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice de tous dommages-et-intérêts.
4.3. A défaut de règlement dans les conditions visées ci-dessus, STRATARYS se réserve la possibilité de suspendre ou interrompre ses diligences, sans préjudice de toute somme que STRATARYS pourrait revendiquer en réparation de son préjudice subi et/ou en remboursement des frais engagés et sans possibilité pour le Client de revendiquer un droit et/ou une indemnité quelconque à ce titre.
Toute(s) Prestation(s) engagée(s) par STRATARYS et interrompus par et/ou du fait du Client demeurent due(s) en intégralité.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir et/ou indemnité quelconque.
STRATARYS se réserve également la possibilité de refuser toute nouvelle commande du Client ou de sociétés qui lui sont liées, jusqu’à apurement du compte Client.
Tout règlement ultérieur du Client sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRESTATION DES SERVICES
5.1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par STRATARYS, incluant les formations, le conseil et toute autre prestation sur mesure. Les prestations peuvent être réalisées pour un groupe ouvert (participants de différentes entreprises) ou un groupe fermé (demande spécifique d’un Client). STRATARYS définit un nombre indicatif de participants, adaptable selon les besoins. Lorsque le tarif est établi par participant, ce nombre est strict. Dans les autres cas, il est indicatif, sans impact sur le prix total. Toutefois, ce nombre reste raisonnable : STRATARYS se réserve le droit de refuser une prestation si le nombre de participants dépasse un seuil jugé inadapté à la qualité de la prestation. Aucun remboursement n’est accordé si le nombre de participants est inférieur à celui initialement prévu.
5.2. Lieux
Les prestations peuvent être réalisées dans des locaux mis à disposition par STRATARYS, dans des locaux loués pour l’occasion, dans les locaux du Client ou à distance. STRATARYS ne disposant pas de locaux propres, les frais liés à la location éventuelle de salle sont facturés en sus, conformément aux conditions définies à l’Article 3. Si le Client met à disposition ses propres locaux, tous frais associés restent à sa charge.
5.3. Modalités d’inscription et validation
L’inscription à une prestation se fait par l’envoi d’un email à STRATARYS indiquant la demande du Client et contenant les informations nécessaires (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale si applicable, prestation souhaitée, nombre de participants, dates envisagées). Le Client peut également inclure toute autre information jugée utile pour adapter au mieux la prestation à ses besoins. Un entretien sera réalisé afin d’affiner les besoins du Client. À la suite de cet échange, un devis sera transmis au Client. La validation de la prestation est définitive à la signature du devis. Toute commande signée est ferme et définitive.
5.4. Confirmation et informations pratiques
STRATARYS confirme la tenue de la prestation au plus tard 7 jours avant la date convenue, sauf si la date de signature ne le permet pas. Le Client recevra une confirmation avec toutes les informations pratiques (lieu, modalités d’accès, horaires, documents préparatoires éventuels). Lorsque la prestation se déroule dans les locaux du Client, il appartient à ce dernier de fournir à STRATARYS toutes les informations utiles (accès, équipements disponibles, règles internes) pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Le lieu indiqué est susceptible de varier selon les disponibilités, STRATARYS se réservant la possibilité de proposer un autre emplacement dans le même secteur géographique.
5.5. Conditions de report ou d’annulation
5.5.1. Par le Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report d'une prestation sans frais si la demande est formulée par écrit ou par mail et reçue par STRATARYS au moins 1 mois avant la date prévue.
- Annulation ou report entre 1 mois et 2 semaines avant la prestation : 70 % du coût total est dû.
- Annulation ou report à moins de 2 semaines : 100 % du coût total est dû.
- Les frais engagés par STRATARYS restent dus dans tous les cas, conformément à l’Article 3.
En cas d’absence, retard, participation partielle ou abandon sans motif de force majeure justifié, le Client est redevable de l’intégralité du montant de la prestation. En cas d’absence pour raison de santé justifiée, le Client pourra reporter son inscription sur une autre session. À défaut, le montant de la prestation reste dû.
Le Client peut proposer un remplaçant jusqu’à la veille de la prestation, sous sa seule responsabilité, en informant STRATARYS et en transmettant les coordonnées du nouveau participant.
5.5.2. Par STRATARYS
STRATARYS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation si les conditions nécessaires ne sont pas réunies (ex. nombre de participants pédagogiquement insuffisant) et en informe le Client au plus tard 7 jours avant la date prévue. STRATARYS ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une annulation.
En cas d’indisponibilité d’un intervenant, STRATARYS pourra le remplacer par une personne aux compétences équivalentes ou reporter la prestation. Si aucun report n’est possible, le Client sera remboursé du montant payé, à l’exclusion de tout autre coût.
En cas de force majeure, STRATARYS s’engage à proposer une nouvelle session dès que possible. Les grèves des réseaux de transport empêchant les intervenants de se rendre sur site sont assimilées à un cas de force majeure.
STRATARYS se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement gêne la prestation et/ou enfreint les règles du lieu d’accueil. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.
5.6. Déroulement des prestations
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’offre de STRATARYS et avoir choisi une prestation en toute connaissance de cause. STRATARYS est libre d’adapter ses méthodes d’intervention et pédagogiques en fonction du groupe et du contexte de la prestation, sans modifier le contenu global de l’intervention.
Si la prestation est facturée par participant, toute augmentation du nombre entraînera une révision du tarif. En revanche, une diminution du nombre ne modifiera pas le prix initialement convenu. Dans le cadre d’autres types de tarification (forfait, à l’heure, etc.), le nombre de participants est indicatif, sous réserve qu’il reste cohérent avec les conditions optimales d’animation et d’accompagnement définies par STRATARYS. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’offre de STRATARYS et avoir choisi une prestation en toute connaissance de cause. STRATARYS est libre d’adapter ses méthodes pédagogiques en fonction du groupe et du niveau des participants sans modifier le contenu global de l’intervention.
Le Client s’engage à collaborer activement avec STRATARYS en fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Toute absence de réponse ou retard dans la transmission des éléments demandés pouvant impacter le bon déroulement de la mission ne pourra engager la responsabilité de STRATARYS.
Les formations dispensées par STRATARYS ne délivrent pas de certification officielle ou reconnue par un organisme d’État. Elles ont pour objectif exclusif d’apporter des compétences immédiatement applicables en entreprise. Toute attestation éventuelle remise à l’issue de la formation ne constitue en aucun cas une certification ou un diplôme.
5.7. Garanties légales de conformité et de vices cachés
Les prestations de services fournies par STRATARYS ne sont pas soumises aux garanties légales de conformité et de vices cachés applicables à la vente de biens. STRATARYS s’engage néanmoins à réaliser ses prestations avec professionnalisme et selon les modalités définies dans le devis et/ou contrat accepté par le Client. Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 14 jours après son exécution.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DES DEVIS
Les devis émis par STRATARYS ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, STRATARYS se réserve le droit de réviser son offre.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1. STRATARYS est attentive au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses Clients et est pleinement investie dans la mise en œuvre de mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel collectées, dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés », telle que modifiée.
Les données à caractère personnel du Client collectées par STRATARYS sont nécessaires et utilisées dans le cadre de l’organisation, la mise en œuvre, parfois à distance, et la facturation de la (des Prestations) et tout autre besoin lié à la relation entre le Client et STRATARYS, ainsi que pour la constitution d’un fichier client utilisé à des fins de prospection commerciale.
Les données sollicitées par STRATARYS sont nécessaires à la réalisation des finalités ci-dessus et doivent obligatoirement être communiquées à STRATARYS à défaut de quoi il est considéré que la (les) Prestation(s) ne peuvent être assurée(s) dans des conditions satisfaisantes.
Le Client est informé que ces données peuvent être communiquées aux partenaires de STRATARYS, poursuivant les mêmes finalités.
Les sous-traitants de STRATARYS peuvent avoir accès aux données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de la mission qui leur est confiée.
Ces sous-traitants pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiquées.
STRATARYS exige de manière stricte de ses prestataires et/ou sous-traitants qu’ils utilisent les données à caractère personnel de ses Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir, et se réserve la possibilité de procéder à des audits.
STRATARYS demande également à ses prestataires et/ou sous-traitants de toujours agir en conformité avec les Lois applicables en matière de protection de données à caractère personnel et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de ces finalités, soit jusqu’à 3 ans après leur collecte, ou pour la durée dont STRATARYS pourrait être tenue en vertu d’obligations légales et règlementaires, notamment au titre de ses obligations fiscales et comptables.
STRATARYS informe le Client que les données sont hébergées en interne et/ou par un prestataire au sein de l’Union Européenne et que des mesures adéquates et proportionnées à la nature de ces données sont en place pour en assurer la sécurité.
STRATARYS notifiera au Client toute violation de sécurité.
Le Client consent expressément au traitement des données à caractère personnel qu’il aura transmis à STRATARYS, y compris celles de tiers, notamment ses collaborateurs, ce dont il est seul responsable, pour les finalités et dans les conditions énoncées ci-dessus.
7.2. Toute personne physique dont les données ont été collectées par STRATARYS dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en portant toute demande à la connaissance de STRATARYS, par écrit avec accusé de réception (en mettant « RGPD » ou « Données Personnelles » en objet) et en joignant un justificatif de votre identité, en utilisant les coordonnées de contact précisées en têtes des présentes et rappelées aux Articles 7 et 14.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client exploitant lesdites données (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera dans les meilleurs délais.
STRATARYS s’engage dans ce cas, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les données à caractère personnel qui le concerne.
Le Client est en outre informé qu’il garde la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
7.3. Le Client garantit par ailleurs à STRATARYS qu’il a lui-même mis en place l’ensemble des mesures lui permettant d’assurer le respect des obligations qui lui incombent en matière de traitement de données à caractère personnel et qu’il a notamment informé les personnes physiques concernées, dont le Client a transmis les données à caractère personnel à STRATARYS, de l’usage qui est fait de ces données par STRATARYS, qui y ont consenti.
A ce titre, le Client garantit STRATARYS contre tout recours, plainte et/ou réclamation émanant d’une personne physique de ses équipes, dont les données seraient traitées.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, papiers et/ou numériques, transmis à l’occasion et/ou aux fins de réalisations de la (des) Prestation(s), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété pleine et entière de STRATARYS, qui en est seule titulaire et à qui tous les droits sont réservés.
Sont notamment protégés, à ce titre, les éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, ou tout autre, quelle qu’en soit la nature, composant le support des services de STRATARYS.
Ils ne peuvent notamment être reproduits et/ou représentés, en tout et/ou partie(s), en quelque lieu(x) et/ou sur quelque support que ce soi(en)t, sans l'accord exprès de STRATARYS, sous peine de poursuites judiciaires.
Ils sont destinés à un usage privé par le Client.
Le contrat conclu dans les dispositions des présentes n’emporte en effet aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s'engage en particulier à ne pas faire, directement et/ou indirectement, concurrence à STRATARYS en exploitant, cédant et/ou en communiquant tous documents émanant de STRATARYS ou dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de ses échanges avec STRATARYS.
Certains éléments utilisés dans les supports de formation et prestations de STRATARYS (tels que des images, graphiques, extraits sonores ou vidéographiques) peuvent être issus de sources libres de droits et/ou sous licence ouverte. STRATARYS ne revendique pas la propriété de ces éléments tiers, qui restent soumis aux conditions de leurs licences respectives. Toutefois, leur intégration dans les supports de STRATARYS n’ouvre aucun droit d’exploitation ou de reproduction pour le Client au-delà des conditions établies par ces licences.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
9.1. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée et/ou concept, quel(s) qu’en soi(en)t la forme et/ou le support, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses échanges avec STRATARYS, et à n’en faire aucun usage concurrent, que ce soit directement ou indirectement.
9.2. Le Client autorise STRATARYS à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, et le cas échéant ceux du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion, en particulier dans un but marketing et/ou publicitaire.
9.3. Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation des prestations, sauf accord écrit préalable ou obligation légale.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
10.1. Le Client reconnaît agir en tant que professionnel indépendant et avoir la qualité juridique requise pour apprécier, sous sa seule responsabilité, l’adéquation de la (des) Prestation(s) choisie(s) aux objectifs poursuivis et contracter dans les conditions des présentes.
10.2. Pour la réalisation de la (des) Prestations, il est expressément entendu entre les Parties que STRATARYS est tenue d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra donc être engagée qu’en cas de faute caractérisée.
En revanche, la responsabilité de STRATARYS ne pourra être engagée, sur quelques fondements et à quelques fins que ce soient, dès lors que l'inexécution, la mauvaise exécution de la (des) Prestation(s) ou la responsabilité recherchée est imputable, soit au Client, notamment en violation des dispositions des présentes CGV, ou à des choses et/ou tiers dont il serait responsable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
10.3. De façon analogue, STRATARYS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client à l’occasion de la (des) Prestations, cette dernière devant être considérée uniquement comme un support pédagogique complémentaire à la (aux) Prestation(s) et ne doit en aucun cas être considéré comme un outil exhaustif ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.
STRATARYS n'a pas vocation à se substituer au Client dans son analyse et interprétation des informations transmises, ou des applications qu’il en fera.
Il est en outre précisé que STRATARYS n’est pas tenue d’assurer la mise à jour des supports transmis postérieurement à l’accomplissement de la (des) Prestations, sauf accord contraire régularisé en ce sens entre les Parties.
10.4. Le Client a été informé et accepte que la réalisation de la (des) Prestations puisse nécessiter l’accès, le maintien et/ou l’installation de logiciels, programmes tiers ou modules numériques de type clé usb, au sein de son système d’information, notamment pour permettre la projection de supports pédagogiques numériques.
L’accomplissement de la (des) Prestation(s) peut également nécessiter l’accès et le maintien de STRATARYS et ses intervenants au sein des locaux du Client.
En conséquence, il lui appartient de prendre au préalable toutes les mesures permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses données, de ses installations et des personnes.
La responsabilité de STRATARYS ne pourra être recherchée, notamment en cas de perte de données et/ou fichiers.
10.5. Les participants réunis à l’occasion de la (des) Prestations sont tenus de respecter le règlement intérieur du lieu d’accueil, sous la seule responsabilité du Client.
Chaque participant est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa propre sécurité et santé et en est responsable.
10.6. La responsabilité de STRATARYS, sera en tout état de cause limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment de toute perte de chance, de clientèle, de données, de résultat, d’exploitation et/ou préjudice commercial.
Si la responsabilité de STRATARYS devait être retenue, le montant total de toute somme mises à sa charge, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit, ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la (des) Prestation(s) concernées.
ARTICLE 11 : DIVERS
11.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV, ni du contrat relatif à la (aux) Prestation(s) concernée(s), sauf si l’équilibre initialement souhaité par les Parties venait à en être également atteint.
11.2. Le fait pour STRATARYS de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV à un instant et/ou occasion donné(e)(s), ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.
11.3. Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.4. Les Parties reconnaissent avoir chacun souscrit une police d’assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable couvrant tous les dommages de quelque nature que ce soit, dont elles pourraient être tenues responsables de leur fait respectif et/ou du fait d’un tiers, dans le cadre de l’exécution du contrat.
11.5. En cas de bouleversement inattendu de l’équilibre contractuel et imprévisible au jour de la conclusion du contrat qui en rendrait l’exécution anormalement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci s’engagent à entamer des discussions en vue de rétablir l’équilibre contractuel initialement souhaité.
A défaut d’accord entre les Parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans autres formalités, en particulier judiciaire.
11.6. Les Parties conviennent que le Contrat a été conclu intuitu personae.
Par conséquent, aucune des Parties ne pourra céder le contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Il est toutefois entendu entre les Parties que les dispositions ci-dessus n’interdise pas à STRATARYS de soustraiter au besoin, en tout ou partie, l'exécution de la (des) Prestation(s) objets du présent contrat.
ARTICLE 12 : LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est la seule version faisant foi.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 13 : COMPETENCE
Tous différends entre les Parties, notamment relatifs à l’exécution des Prestations et/ou à la validité et l’interprétation des présentes CGV, seront soumis, quand matériellement applicable, au Tribunal de Commerce de LILLE, et en toute hypothèse aux Juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI, à défaut d’avoir pu être résolu amiablement.
ARTICLE 14 : RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande d'information ou réclamation du Client devra être formulée par écrit et adressé à STRATARYS aux coordonnées ci-après (demander l'adresse pour envoyer les éléments), STRATARYS s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais ou aux coordonnées et dans les formes prévues à l’Article 7 si la demande porte sur des questions liées aux données à caractère personnel.
STRATARYS communiquera avec le Client en utilisant les coordonnées transmises au moment de son inscription.
Il lui appartient d’informer STRATARYS en cas de changement.
ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le Client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le contrat est conclu hors établissement,
(ii) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du Client, et
(iii) le Client emploie cinq salariés ou moins.
Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en signant le devis ou le contrat et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément que STRATARYS commence l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que, en conséquence, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. En cas de rétractation valide, STRATARYS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle STRATARYS est informé de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a demandé à commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra verser à STRATARYS un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
STRATARYS ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves affectant les transports, pandémies, incendies, interruptions des réseaux de communication. En pareille hypothèse, STRATARYS informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, une solution alternative.
ARTICLE 17 : DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les délais d’exécution indiqués dans les devis et contrats sont donnés à titre indicatif. STRATARYS met tout en œuvre pour respecter ces délais mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard indépendant de sa volonté (ex. retard du Client dans la transmission des informations nécessaires, cas de force majeure, etc.).
ARTICLE 18 : RÉUTILISATION DES CONCLUSIONS ISSUES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Dans le cadre de ses prestations incluant une démarche de recherche scientifique appliquée, STRATARYS informe le Client que les analyses, observations et conclusions générales issues des travaux menés peuvent être réutilisées, sous forme anonymisée et sans mention d’éléments confidentiels, à des fins de formation ou d'accompagnement auprès d'autres entreprises clientes.
De même, lorsque plusieurs pistes de recommandations ou d’interprétations ont été envisagées, STRATARYS se réserve le droit de réutiliser les pistes non retenues ou validées par le Client, si leur application est jugée pertinente dans un autre contexte ou pour un autre bénéficiaire, sous réserve du respect de la confidentialité des informations propres au Client.
Cette clause ne confère à STRATARYS aucun droit d’exploitation directe des livrables spécifiques réalisés pour le Client, mais uniquement la possibilité d’exploiter les enseignements méthodologiques, réflexions stratégiques ou orientations issues de la recherche, dans un cadre plus large de développement de la connaissance et de diffusion professionnelle.